Rechercher
  • Sandra Petit-Lunven

Covid-19 : le point sur l'arrêt de travail indemnisé pour garder ses enfants

Dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé la fermeture des crèches et établissements scolaires à compter du 16 mars 2020. Pour accompagner les parents qui n'auraient pas la possibilité de télétravailler au cours de cette période, un arrêt de travail indemnisé peut être demandé.



Qui est concerné ?


La mesure concerne les parents qui ne bénéficient pas d'un aménagement de leurs conditions de travail (par exemple : télétravail, modification des dates de congés etc) leur permettant de rester chez eux pour garder leurs enfants.


Les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Cette limite d'âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.


Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer l'arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.


Comment le demander ?


La procédure est la suivante :


- Le salarié doit contacter son employeur (et non son médecin généraliste) et évaluer avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;  

- Si aucune autre solution ne peut être retenue, l’employeur déclare l'arrêt de travail via la page employeur du site dédié https://declare.ameli.fr/ ;

- Le salarié doit lui fournir une attestation dans laquelle il s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice de l'arrêt de travail (un modèle d'attestation figure dans le Questions/réponses pour les entreprises et les salariés téléchargeable sur le site du Ministère du travail) ;

- L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration : le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de l'employeur dès le 1er jour d’arrêt, sans application du délai de carence ; 

- Le salarié n’a pas à contacter la CPAM, la déclaration de l'employeur suffit à permettre l’indemnisation de l'arrêt de travail ;

- Les travailleurs non-salariés déclarent directement leur arrêt sur le site Internet dédié https://declare.ameli.fr/.


Quelle est la durée de l'arrêt ?


L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.


Sources : https://declare.ameli.fr/, https://www.gouvernement.fr/ et Coronavirus - Covid-19 Questions/réponses pour les entreprises et les salariés (version du 9 mars 2020)



69 vues

Contactez-nous

Petit-Lunven Avocat

  • White LinkedIn Icon

11, passage des Petits Clos 92150 Suresnes, France

Tél : 06 23 50 38 60