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  • Sandra Petit-Lunven

Dématérialisation des notes de frais

La voie est ouverte en matière sociale également



Avec un peu de retard par rapport à la législation fiscale, les entreprises peuvent désormais conserver sous forme exclusivement numérisée les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations sociales et à son contrôle par l’URSSAF (notes de frais, etc).


Autorisée en matière sociale depuis le 1er juillet 2019, la dématérialisation des justificatifs actuellement conservés sur support papier doit toutefois être réalisée dans le respect d’un certain nombre de règles visant à garantir leur reproduction à l’identique. Ces règles figurent à l’article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales.


Si elles ne sont pas respectées, l’URSSAF sera en droit d’exiger les originaux sous format papier lors du contrôle. Et si le cotisant n’est pas en mesure de les produire, l’organisme assimilera la situation à une absence de justificatifs et procèdera à un redressement.


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