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  • Sandra Petit-Lunven

Les chauffeurs Uber sont des salariés

Par un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que les chauffeurs sont liés à Uber par un contrat de travail.



Rejetant le pourvoi dirigé par les sociétés Uber France et Uber BV contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait fait droit à la demande d'un chauffeur visant à obtenir la requalification en contrat de travail de sa relation contractuelle avec Uber, au motif qu'il existait un lien de subordination juridique entre ce chauffeur et Uber.


En effet, en se connectant à la plateforme Uber, le chauffeur avait intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par Uber, ne s'était constitué aucune clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, et ne pouvait pas choisir librement les courses puisque parfois, il n'en connaissait pas la destination.


En outre, Uber exerçait un contrôle en matière d'acceptation des courses, et se réservait le droit de sanctionner le chauffeur par une déconnexion temporaire ou définitive, notamment en cas de refus de courses, s'il choisissait un "itinéraire inefficace", ou en cas de signalements de comportements problématiques.


L'ensemble de ces éléments caractérise l'existence d'un lien de subordination juridique entre le chauffeur et Uber, faisant de lui un salarié d'Uber, et non un travailleur indépendant.


La Cour de cassation s'en tient à une analyse on ne peut plus classique du lien de subordination juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation fait ainsi une application classique des critères traditionnels du lien de subordination juridique établis depuis 1996 par l'arrêt Société Générale (Cass. soc. 13 novembre 1996 n° 94-13.187), à savoir l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, le travail au sein d'un service organisé constituant un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions de travail.


Elle confirme l'analyse qu'elle avait déjà faite dans l'arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 (Cass. soc. 28 novembre 2018 n° 17-20.079).


Ainsi qu'elle l'indique dans sa note explicative, la Chambre sociale a estimé qu'il n'était pas possible de s'écarter de cette définition et a refusé d'adopter le critère de la dépendance économique suggéré par certains auteurs.


Elle souligne qu'il n'existe à ce jour en droit français que deux statuts, celui d'indépendant et de travailleur salarié, contrairement à certains Etats voisins tels que l'Italie et le Royaume-Uni, qui connaissent un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants.

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